Par arrêté interministériel NOR : IOME2308745A du 3 avril 2023, publié au Journal Officiel du 3 mai 2023 Journal officiel de la République française – N° 103 du 3 mai 2023 (legifrance.gouv.fr) (Prémesques est mentionnée à la page 209/318) , la commune de Prémesques a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 01/04/2022 au 30/06/2022.
Les personnes ayant constaté des fissures ou ayant des dommages liés à cet état disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de publication de cet arrêté (week-end et jours fériés compris), soit jusqu’au 2 juin 2023, pour effectuer les démarches auprès de leur compagnie d’assurance afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Fissures de maison : comment déclarer un sinistre sécheresse à mon assureur ?