Suite aux dommages dus à l’épisode de sécheresse survenu durant l’été 2022 et sur avis favorable du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), le ministre chargé de l’agriculture reconnaît par arrêté en date du 29 mars 2023, le caractère de calamité agricole pour :
- Biens sinistrés : Perte de récolte sur fourrages (prairies permanentes et temporaires) ;
- Zone sinistrée : Communes listées en annexe.
Les conditions d’accès au dispositif (cumulatives) sont les suivantes :
- Présenter un seuil de recevabilité (ratio entre les dommages / produit brut théorique de l’exploitation aides PAC comprises) dépassant les 11 %,
- Présenter un taux de perte physique, dit seuil d’éligibilité, (ratio entre la perte physique annuelle / rendement théorique de l’ensemble des récoltes composant la production) d’au moins 30 % (42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide couplée),
- Par ailleurs, pour être éligible à l’indemnisation, les dommages doivent atteindre au moins 1 000 € et il ne faut pas avoir souscrit de contrat d’assurance récolte.
Les exploitants sont invités à déposer leur demande d’indemnisation uniquement par téléprocédure via le site TéléCALAM accessible depuis mesdemarches.agriculture.gouv.fr. L’outil de télédéclaration sera ouvert du 21 juin au 21 juillet 2023.