Si vous pensez être concerné par des dégâts sur votre habitation (fissures, mouvements de terrain…) liés à la sécheresse de cet été, vous devez vous faire connaitre auprès de la mairie dès constatation des dégradations.
La municipalité est en charge de regrouper les déclarations des sinistrés et de transmettre un dossier récapitulatif pour que l’état de catastrophe naturelle puisse être reconnu par la “Commission Interministérielle Catastrophes Naturelles”.
Procédure à suivre :
  • Prévenez votre assureur dans les 5 jours suivant le sinistre et/ou la constatation des dégâts liés à l’épisode de sécheresse
  • Signalez à la mairie avant le 15 décembre 2022, par mail à cmarien.premesques@outlook.fr, avec pour objet “Dossier Reconnaissance Catastrophe Naturelle Sécheresse” avec des photos, et une courte présentation des dommages constatés. Vous pouvez également déposer un dossier en Mairie.

Possibilité de transmettre vos coordonnées en complétant le googleform en cliquant ici

La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est faite par le maire, elle est valable pour l’ensemble de la commune.

Nous vous sensibilisons sur le fait que l’instruction de cette demande par les services de l’Etat peut prendre plusieurs mois.

Si la Commune fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, toutes les personnes s’étant fait recenser auprès de la mairie, seront prévenues et auront un délai de 10 jours pour finaliser la déclaration de sinistre auprès de leur assureur.

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise : somme qui reste à la charge de l’assuré à la suite d’un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l’assureur s’applique. Cette franchise légale s’élève à 1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.