Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations de PACS ne se fait plus au Tribunal d’Instance mais en mairie ou chez un notaire.
Les partenaires de PACS pourront donc s’adresser :
- à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- à un notaire.
Retrouvez toutes les modalités nécessaires à la conclusion d’un PACS en cliquant sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Pour plus de renseignements, veuillez vous adressez à Mme LUTUN Stella au 03.20.08.82.10.
